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PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Le plan local d'urbanisme (PLU) est à la fois un document d'urbanisme réglementaire et un véritable projet de ville.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 a réformé en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Un PLU est d'une part un document stratégique. Il comporte, comme un schéma directeur, des orientations sur l'évolution de la ville à l'horizon de 10 à 15 ans. Il est d'autre part un document réglementaire : il régit l’évolution des parcelles, notamment à travers l'instruction des permis de construire et de démolir. C'est en quelque sorte un "projet de ville", accompagné des règles sur lesquelles se fondent les décisions publiques et privées en matière d'urbanisme.

De quels documents se compose le plan local d'urbanisme ?

Le PLU comprend trois parties :

  • le rapport de présentation expose notamment le diagnostic sur la situation parisienne, en particulier en termes urbains ; il analyse l'état actuel de l'environnement,
  • le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D) définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune,
  • le règlement applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement.
Où s'applique le PLU ? La réglementation s'applique à l'ensemble du territoire de Jeandelaincourt. Comment a été élaboré le PLU ? L'élaboration s'est faite en deux grandes phases : L'élaboration Elle a été menée en association avec un certain nombre de partenaires institutionnels, le Conseil Municipal et le cabinet d’Etudes Espaces et Territoires. L'approbation A l'issue de ces consultations, le projet de PLU a été soumis à l'approbation définitive du conseil Municipal de Jeandelaincourt. Les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme approuvées sont applicables depuis le 22 octobre 2009.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le plan où les différentes zones sont indiquées ainsi que le règlement s’y attenant.

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URBANISME

Les services de la Maire restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.



Déclaration préalable

Pour tous travaux sans création de surface, ni changement d'affectation, pour toute modification de l'aspect extérieur d'une habitation (toiture, façade, huisseries) ou construction de moins de 20m2.

Pièces à fournir :

  • le formulaire CERFA n°13404*1

  • le plan de situation du terrain dans la commune avec localisation, à l'aide d'une croix, du projet

  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

  • une photographie, en couleur proche

  • une photographie, en couleur, vue lointaine

  • une notice faisant apparaître les matériaux utilisés


Pour tous travaux sauf réfection de toitures et ravalement de façades :
document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement, à savoir les autres constructions avoisinantes et les paysages.

Si le projet porte sur une construction : le dessin des façades et/ou des toitures.

Si le projet porte sur des travaux, installations et aménagements (par exemple un abri de jardin, véranda, appentis,...) :
un croquis et un plan cotés dans les trois dimensions.

Si le projet prévoit une démolition :
justification du dépôt de la demande de permis de démolir ou bien les pièces à une demande de permis de démolir.



PERMIS DE DEMOLIR

Pour tous travaux de démolition

Pièces à fournir :

  • le formulaire CERFA n°13409*0

  • le plan de situation du terrain dans la commune avec localisation, à l'aide d'une croix, du projet de démolition

  • un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver

  • une photographie en couleur du ou des bâtiments à démolir


Permis de construire (pc) - permis de construire pour une maison individuelle (pcmi)

Pour toutes constructions supérieures à 20m2, avec ou sans changement d'affectation (liste non-exhaustive)

Pièces à fournir :

  • pour un PC : le formulaire CERFA n°13409*1

  • pour un PCMI : le formulaire CERFA n°13406*1

  • le plan de situation du terrain dans la commune avec la localisation, à l'aide d'une croix, d'un projet

  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

  • un plan en coupe du terrain et/ou de la construction

  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet

  • une photographie en couleur proche

  • une photographie, en couleur, vue lointaine

  • le dessin des façades et/ou des toitures

  • un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

  • une notice faisant apparaître les matériaux utilisés

Si le projet prévoit une démolition : justification du dépôt de la demande de permis de démolir ou bien les pièces à une demande de permis de démolir, selon l'annexe A (CERFA)



permis d'aménager

Pour toute demande de création de lotissement supérieur à 2 lots, pour toute demande de création de camping,.... comprenant, ou non, des constructions et/ou des démolitions.

  • le formulaire CERFA n°13407*1

  • le plan de situation du terrain dans la commune avec la localisation, à l'aide d'une croix, du projet

  • une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement avec un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

  • un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords

  • un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les 3 dimensions

Si le projet porte sur un lotissement : deux vues de coupes du terrain, une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche, une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, le programme et les plans des travaux d'équipement, un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments, un projet de règlement s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur,...



certificat d'urbanisme

Pour connaître le droit d'urbanisme se rapportant à votre terrain.

Pièces à fournir :

  • le formulaire CERFA n°13410*1

  • le plan de situation du terrain dans la commune avec localisation, à l'aide d'une corix du projet